En 2013, 11.282 entrepreneurs ont déclaré une faillite, seuls un peu plus de 9% ont demandé une assurance faillite pour pouvoir bénéficier d'allocations temporaires non négligeables en cas de mauvaise passe.
L'assurance faillite, qu'est ce c'est ?
Les indépendants qui se déclarent en faillite, peuvent sous certaines conditions, demander une assurance sociale en cas de faillite et bénéficier d'allocations mensuelles pendant une période de maximum 12 mois à charge de la caisse d'assurances sociales ainsi que le maintien d'un statut social limité pendant 4 mois sans avoir à payer de cotisations sociales pour cette année.
Montant des allocations
- Pour un isolé : 1.060,94€
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Avec une personne à charge : 1.403,73€
Conditions requises
Afin de bénéficier de ces allocations, l'entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :
- résider en Belgique
- ne pas bénéficier d'un revenu de remplacement
- ne pas exercer d'activité professionnelle
- ne pas bénéficier d'une pension retraite
- avoir été assujetti en tant qu'indépendant à titre principal pendant les 4 trimestres qui précèdent la faillite
Il est possible d'introduire la demande d'assurance jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé (6 mois).
L'assurance en cas de faillite s'applique également en cas de cessation d'activité forcée (catastrophe naturelle, incendie, une allergie reconnue par le médecin conseil et qui vous empêche de poursuivre votre activité, une destruction du bâtiment ou des outils professionnels causée par un tiers).
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