A partir de ce 1er janvier 2015, l'assurance solde restant dû se veut plus accessible pour les personnes présentant un risque de santé accru.
Grâce à la loi Partyka, les assureurs ne peuvent plus refuser comme bon leur semble une demande d'assurance solde restant dû servant à garantir le prêt hypothécaire.
En cas de refus d'assurer le demandeur, de réclamation de surprime ou encore d'exclusion de certains risques, l'assureur est dorénavant en obligation de motiver sa décision en détail et dispose de délais prédéfinis.
En outre, les questionnaires médicaux devront être approuvés par le bureau de suivi de tarification et ne peuvent en aucun cas contenir des questions portant sur la vie privée du candidat (orientation sexuelle, religion, hobbys, ...).
En cas de surprime, le demandeur peut contester la décision de la compagnie d'assurance, celle-ci sera alors examinée par un réassureur qui décidera du montant définitif de la surprime même si le montant est plus faible.
Si le montant de la prime dépasse les 125% du montant de base, la Caisse de compensation prend en charge les pourcentages supplémentaires toutefois limités à 800%.
