Qui rembourse en cas d'accident de voiture avec un conducteur non-assuré ?

 

Le Fonds commun de Garantie

Rouler sans être en règle avec son assurance auto constitue une infraction grave et punissable par la loi, mais qui se charge du remboursement des dégâts en cas d'accident avec un conducteur non assuré?

Si vous êtes en droit, le Fonds de Garantie intervient dans le dédommagement des dégâts corporels et matériels des victimes lésées, cependant, il est impératif de respecter certaines conditions:

  • l'accident doit avoir eu lieu dans un des Etats membres de l'Union Européenne ou dans un des pays ou états reconnaissant la carte verte
  • le véhicule du conducteur en tort doit être un véhicule motorisé
  • la résidence principale de la victime doit se trouver en Belgique
  • démontrer la responsabilité du conducteur non-assuré
  • la personne lèsée doit introduire sa demande auprès du Fonds de Garantie dans les 5 ans à dater de l'accident
  • introduire la demande d'indémnisation par lettre recommandée
     

Documents à fournir

Accident de voitureAfin de pouvoir ouvrir un dossier complet, il est nécessaire de fournir au Fonds de Garantie toute information relative à l'accident.

  • date et lieu de l'accident
  • identité des conducteurs (personne lèsée et personne non-assurée, sauf en cas de non identification)
  • les certificats médicaux en cas de dommages corporels
  • la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance auto de la victime
  • le constat d'accident s'il a été établi
  • le rapport d'expertise
     

Source : Missions d'indémnisation du Fonds commun de Garantie

 

 

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